Inspiration : Article des Nlles Calédoniennes du 22/08/2012
« Le fonds de garantie enfin créé » (pour les terres coutumières).
Un gel juridique …
La réforme foncière a transféré des terres,
Pour raison culturelle, aux structures coutumières.
Mais il ne suffit pas d’être propriétaire,
Il faut aussi savoir ce que l’on veut en faire.
Mais ces propriétés, nos décideurs français,
Croyant les leur donner pour une éternité,
En ont fait des domaines complétement gelés
Et par quatre adjectifs1, en droit, les ont bloquées.
1
- Les quatre adjectifs qui qualifient en
droit les terres coutumières
Inaliénable : droit dont la possession ne peut être transmise ou abandonnée.
Insaisissable : droit qui ne peut faire l'objet d'une saisie.
Incommutable : se dit de ce qui ne peut être ou dont on ne peut être dépossédé.
Incessible : qui ne
peut être cédé.
Un dégel financier …
Si les plus courageux deviennent agriculteurs,
Avec des subventions et quelques conseilleurs,
La plupart recherche des rentes viagères,
Et doivent donc investir de toute autre manière.
L’immobilier, ma foi, reste une valeur sûre.
Mais pour tout emprunter, il faut l’investiture
D’un préteur qui demande en première garantie
Que le terrain porteur soit totalement nanti.
Mais comme les kanaks ne peuvent hypothéquer
Leurs terres coutumières, protégées à l’excès,
La générosité des collectivités, puisant dans les impôts,
Leur donne des cautions autant qu’il leur en faut.
En résumé …
Ainsi l’état finance
des terres coutumières
Pour faire des kanaks « plus » que propriétaires.
Puis les investisseurs payent la construction,
Les collectivités apportant leur caution.
Interrogations …
Que seront tous ces biens d’ici quelques années ?
Propriétés de clans ou de chefs coutumiers ?
Quel apport bien réel les Kanaks auront fait ?
Quelle contrepartie leur est donc demandée ?
Épilogue ….
Voilà un bel exemple de tout ce qu’a prévu
L’accord de Nouméa en faveur des tribus.
Cette discrimination, qui se veut positive,
Produit des distorsions, pour d’autres, négatives.
Voir aussi : GDPL = à sens unique ? (cliquer)
-------------------------------------------------------------------------
Article
des Nlles Calédoniennes du 22/08/2012 : « Le fonds de garantie enfin créé »
Une
convention signée hier entre le gouvernement et la BCI ouvre la voie au fonds
de garantie.
On
en parle depuis de longues années. C’est une des réalisations prescrites dans
l’accord de Nouméa. Depuis hier, c’est une réalité.
Harold
Martin, président du gouvernement, et Jean-Pierre Gianotti, directeur général
de la BCI (Banque Calédonienne d’Investissement) ont signé une convention qui
donne le point de ce mécanisme nécessaire au développement des terres
coutumières.
Le
problème à résoudre était simple. Lorsqu’un projet (logement, établissement
d’entreprise, exploitation agricole) se crée sur un terrain relevant du droit
commun, la banque qui prête prend une hypothèque. C’est sa garantie en cas de
non-paiement. Elle saisit le bien et le fait vendre pour récupérer toute ou
partie de sa mise.
Mais
les terres coutumières sont juridiquement inaliénables, insaisissables,
incessibles. Conséquence, une banque qui finance un projet ne peut pas
s’appuyer sur les garanties habituelles. Et en définitive, elle ne prête pas.
D’où un frein important au développement.
Logements. Le gouvernement a
mis 100 millions dans le fonds. La province des Iles devrait en mettre 70,
l’Etat et les deux autres provinces devraient également mettre au pot, ainsi
que certains grands opérateurs privés. Grâce à ce mécanisme, à cette tirelire,
les banques pourront financer des projets en ayant une alternative à la
garantie hypothécaire.
Harold
Martin et Antony Lecren ont souligné que c’était là un levier indispensable,
notamment pour résoudre les problèmes de logements, même dans le Grand-Nouméa
puisqu’il y a des terres coutumières à Païta, à Dumbéa et au Mont-Dore (90 000
hectares en province Sud, la totalité du foncier aux Iles, et la grande
majorité en province Nord).
Il
y a aussi la nécessité de construire des logements près de l’usine du Nord, où
presque toutes les terres sont coutumières. Il y a enfin des projets
économiques qui pourront voir le jour.
Le
fonds sera géré par la BCI, sous le contrôle administratif d’un comité et de la
Direction des affaires économiques.
Ph.F
-------------------------------------------------------------------------
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire